Actualités juridiques

La double assignation en référé d un syndicat pour protéger les emplois

25/02/2013
Le syndicat a obtenu une autorisation d'assignation pour deux procédures distinctes l'une de l'autre

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Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n est pas du temps de travail effectif

18/01/2013
Lorsqu'il détermine la contrepartie due au salarié dont le temps de trajet excède le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le juge ne peut assimiler ce temps de trajet à un temps de travail effectif.
 

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Condamnation d un site internet

17/01/2013
Plus sur la condamnation d’un site internet comparateur de prix pour pratique commerciale déloyale et trompeuse

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Conflit entre associés c est par où la sortie?

17/01/2013
Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut se sentir désarmé lorsqu’un associé en conflit s’adresse à lui.

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Droit au logement : les squatters ont dérapé

27/12/2012
La propriétaire d'une maison squattée et dégradée témoigne. Elle a réussi à faire expulser les occupants après un mois et demi et dénonce leur comportement.


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À propos du projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles

25/12/2012
Le cadre juridique européen de la protection des données est actuellement en cours de réforme. La directive européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,

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Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse

24/12/2012
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012, « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur 

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Blanc ou gris :un mariage a la derobee...

18/12/2012
Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent. 

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Interdiction de vente en ligne : Bang et Olufsen condamnée à 900 000 euro d amende

17/12/2012
De manière conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE dans l’affaire Pierre Fabre, l’Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 € d’amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente de ses produits sur internet.

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Requête large : pas de concurrence déloyale de l annonceur

03/12/2012
«La requête large est une fonctionnalité qui n’est pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne peut donc en être tenu responsable»

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Le tarif d acheminement de l électricité (Turpe) applicable de 2009 à 2013 annulé par le Conseil d Etat

30/11/2012
Le tarif d'acheminement de l'électricité (ou Turpe) applicable de 2009 à 2013, qui constitue une des principales composantes des prix de l'électricité, a été annulé par le Conseil d'Etat, sans que l'on sache à ce stade si cela aura un impact sur les consommateurs, a-t-on appris mercredi 28 novembre 2012. 

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Le testament-partage

28/11/2012
On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant.

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Dissolution de l'Institut Civitas, sur quel fondement juridique?

23/11/2012
La demande de dissolution de l'Institut Civitas par des députés PS n'est que posture politique. Aucun fondement juridique sérieux ne peut être invoqué.

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Prestige : retour sur un désastre écologique

22/11/2012
Dix ans sont passés, et pourtant, les images de galets de pétrole sur les plages basques se sont fossilisées dans les mémoires. Dix ans après le naufrage du Prestige, alors que les responsables sont appelés à la barre, dans le cadre d’un procès ouvert le 13 novembre en Galice, Surfrider Foundation Europe tient à Biarritz son colloque annuel sur la sécurité maritime.

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Droit des étrangers

21/11/2012
Droit des étrangers : Comment le Ministère Public peut-il annuler l’enregistrement d'une déclaration de nationalité à raison du mariage ?

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Les Français peu convaincus par les orientations de François Hollande

16/11/2012
50 % des Français, interrogés dans le cadre d’un sondage CSA pour BFM TV, ne trouvent pas vraiment convaincantes les orientations données par le président de la République en matière de croissance et d’emploi.

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Bataille juridique pour l'avenir de la SET

12/11/2012
En faisant appel de la décision du tribunal de commerce d'Annecy, le parquet choisit le projet des salariés de la Smart Equipment Technology (SET) au détriment du groupe Kulicke & Soffa (KnS). Benoît Hamon, ministre de l'Economie solidaire, se mobilise.

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Radioblog : la condamnation d un million d euros validée en cassation

07/11/2012
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme la condamnation en appel de Radioblog et de ses responsables pour la mise à disposition au public d’un logiciel...

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Compétitivité : passe-t-elle par l innovation collaborative des entreprises?

06/11/2012
Quels sont les avantages pour les entreprises d’innover ensemble ? Une étude PwC/ Inpi pointe les objectifs de ces structures qui font le choix de la collaboration.

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Une radiographie juridique des finances face à la crise

05/11/2012
REIMS (Marne). Des enseignants chercheurs de l'université Reims-Champagne-Ardenne, des consultants et des banquiers ont étudié les finances publiques nationales et locales face à la crise afin de faire le point sur la situation.

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La question du coût de l énergie : une question de société cruciale

05/11/2012
La question du coût de l'énergie n'en finit pas de rebondir dans l'actualité. Mais au delà d'un simple problème juridique ou technique, c'est bien le rapport de la France à l'énergie chère et la question de la mutation de la notion de service public qui est posée.

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Cloud : Amazon et Google s affrontent pour un salarié

31/10/2012
Le directeur des ventes d’Amazon Web Services, Daniel Powers, est passé à la concurrence, c’est-à-dire chez Google. Inacceptable pour Amazon qui poursuit son ex-cadre dirigeant pour violation de sa clause de non-concurrence.

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Le projet de loi de finances pour 2013

23/10/2012
Le projet de loi de finances pour 2013 vient d’être présenté au Conseil des Ministres du 28 septembre 2012. Son objectif annoncé : « remettre la justice au coeur du système social ». L’éclairage de Swiss Life Banque Privée sur les principales mesures et les changements attendus

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Hommage à Antoine Sollacaro

22/10/2012
Un Avocat est mort assassiné ; de surcroît un Avocat pénaliste engagé et c'est un acte grave totalement inadmissible que l'on ne peut pas passer sous silence, et je voulais dans ce blog lui rendre solennellement hommage

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Trouvé sur internet et acheté à l étranger compétence du tribunal du domicile du consommateur

19/10/2012
Un consommateur autrichien qui a acheté une voiture à un commerçant allemand, trouvée sur un site internet, peut assigner le vendeur devant un tribunal autrichien, même si le contrat n’a pas été conclu à distance, a conclu la Cour européenne de l’Union européenne dans un arrêt du 6 septembre 2012.

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La lettre de licenciement se référant au jugement de redressement judiciaire est suffisamment motivée

18/10/2012
Dans cette affaire, des salariés ont travaillé pour le compte de plusieurs sociétés faisant partie d’un groupe. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de ces sociétés et le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement.

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La condamnation du salarié à des dommages et intérêts au profit de son employeur en dehors de toute faute lourde

17/10/2012
Lorsque le dommage intervient après la fin du contrat de travail du salarié, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts envers son ex-employeur, 

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Prise en compte de la période de service national par une femme pour la retraite

12/10/2012
Les périodes de service national féminin, bien que fondées sur le volontariat, peuvent donner lieu à périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse.

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Dates des soldes d'hiver et d'été 2013

11/10/2012
Règles applicables aux opérations de soldes dans le e-commerce et le commerce traditionnel sur des marchandises, produits et prestations de services.

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Révision des valeurs locatives professionnelles

10/10/2012
Face au bilan de la révision expérimentale des valeurs locatives professionnelles dans cinq départements, le législateur procède à plusieurs ajustements.

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Taux 2012 de la contribution de solidarité territoriale

09/10/2012
Le taux de la contribution de solidarité territoriale exigible le 1er janvier 2013 par les entreprises de transport ferroviaire est fixé à 2,888%.

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Bénéficiaires de la CMU redevables d'une cotisation

08/10/2012
Plafond de ressources, pour la période débutant le 1er octobre 2012, au-delà duquel les personnes bénéficiant de la CMU sont redevables d'une cotisation.

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Portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement

05/10/2012
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini par la Charte de l'environnement..

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Annonce de nouvelles aides pour le développement du photovoltaïque en 2013

04/10/2012
L'Etat veut soutenir la filière des énergies renouvelables, et plus particulièrement celle du solaire, en lançant de nouveaux appels d'offres.

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Pénalités financières dans le domaine du médicament

03/10/2012
Procédure liée à la contestation de l'engagement d'une pénalité financière prononcée à l'encontre d'un fabricant ou d'un distributeur de produits pharmaceutiques.

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ArcelorMittal : les hauts fourneaux de Florange fermés

02/10/2012
Lors de la tenue du Comité central d’entreprise, la direction d’ArcelorMittal a annoncé la fermeture définitive des hauts fourneaux de Florange.

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EGALITE HOMMES FEMMES, C EST POUR DEMAIN

01/10/2012
JORF n°0228 du 30 septembre 2012 page 15403 texte n° 10 DECRET Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes 

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Principales réformes entrant en vigueur en octobre ou en novembre 2012

28/09/2012
Livret d'épargne, prix du gaz et du tabac, cotisations vieillesse, éthylotest, sécurité des ascenseurs, congé parental des fonctionnaires, crédit et TVA....

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Michel Sapin reconnaît que le seuil de trois millions de chômeurs est franchi

27/09/2012
Le ministre du Travail, Michel Sapin, a déclaré ce jour, que le seuil des 3 millions de chômeurs en France a été  dépassé au mois d’août.

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Un rapport conflictuel ne fait pas obstacle à la réintégration du salarié

26/09/2012
Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration sans que la taille de l'entreprise, ni l'existence d'un rapport conflictuel ne s'y opposent.

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Les anti-corridas sont déboutés de leur action par le Conseil constitutionnel

24/09/2012
La pratique, en France, de la corrida dans certaines régions du sud de la France ne porte pas atteinte aux droits que la Constitution garantit.

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Le droit au forage conditionné à l'existence d'une forte caution

21/09/2012
L'union européenne veut réserver la licence pour forer dans ses eaux, aux compagnies pétrolières apportant une caution financière pour réparer les dommages.

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Mise en place du 3ème volet du SEQE en France

20/09/2012
Projet de ratification de l'ordonnance fixant le plan 2013-2020 du système d'échange de gaz à effet de serre prévoyant notamment l'entrée de nouveaux secteurs.

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Modalités de dénonciation d'une assurance santé de groupe facultative révisée

19/09/2012
L'augmentation des tarifs d'un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux constitue une modification des droits et obligations des adhérents.

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Dans le secteur tertiaire les salariés restent moins longtemps en poste

18/09/2012
La durée d'un CDD est généralement inférieure à 6 mois, et le taux de rotation des salariés est plus élevé chez les femmes, les jeunes et les moins qualifiés.

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A l'hôpital les internes doivent bénéficier des temps de repos

18/09/2012
Les Agences régionales de santé doivent s'assurer que le temps de travail des internes dans les établissements de santé est conforme aux obligations légales de repos.

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Obligations déclaratives de l'administrateur d'un trust

17/09/2012
Formalités liées à la déclaration relative à la constitution, à la modification ou l'extinction ainsi qu'aux termes du trust, ainsi qu'à la déclaration annuelle.

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Le régime de déclaration des franchissements de seuils est amélioré

14/09/2012
Prise en compte, à compter du 1er octobre 2012, des instruments dérivés à dénouement en espèces dans le calcul des franchissements de seuil.

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Le rapport Sartorius juge le plan de restructuration de PSA inévitable

13/09/2012
Les conclusions d’un rapport demandé fin juin par Arnaud Montebourg sur la situation de PSA Peugeot Citroën  est sans appel :

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Base documentaire Bulletin Officiel des Finances publiques et Impôts

12/09/2012
Le site BOFiP-Impôts assure désormais une publication exhaustive de l'ensemble des instructions, circulaires, rescrits, réponses ministérielles, etc..

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Mesure de l'audience électorale des syndicats dans les PME

07/09/2012
Modalités d'organisation du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises.

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En cas de difficulté de paiement de mes impôts, puis-je demander un délai?

04/09/2012
Oui, une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse peut être effectuée à condition que la date d'échéance de paiement de l'impôt n'ait pas expiré.

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Les établissements de crédits sont mis à contribution

03/09/2012
Un montant équivalent à celui de la taxe de risque systémique payé en avril 2012 par les grands groupes bancaires doit être versé avant la fin septembre 2012.

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Formalités et fonctionnement auprès du registre du commerce et des sociétés

28/08/2012
Le Comité de coordination du RCS a rendu ses derniers arbitrages en matière d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires.

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Etendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour inaptitude

27/08/2012
Dans cette affaire, un salarié est engagé le 1er février 1995 en tant que responsable d’agence. Ultérieurement son contrat de travail est suspendu pour longue maladie

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Bourses étudiantes versées pour l'année universitaire 2012-2013

24/08/2012
Montants des bourses et plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses sur critères sociaux, de mérite, ou aide à la mobilité internationale.

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Trois sites de téléchargement d applications Android pirates fermés

23/08/2012
Les autorités américaines, en collaboration avec la France et les Pays-Bas, ont fermé trois sites proposant des versions pirates d’applications, saisissant leurs noms de domaine.

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Lutte contre le risque de dissémination de la dengue et du chikungunya

23/08/2012
Élargissement en 2013 du plan de lutte contre la prolifération du moustique dans les départements du sud de la France.

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Pas de hausse de la CSG dans le budget 2013

10/08/2012
Le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a confirmé qu’aucune hausse de la CSG, pour contribuer à renflouer les caisses de l'Etat ou réduire les cotisations sociales des entreprises afin d'en renforcer la compétitivité, n’est prévue au budget 2013.

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Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

08/08/2012
L'ensemble des aides n'ayant pas de caractère commercial, consenties par une entreprise à une autre, ne sont plus déductibles de l'impôt sur les bénéfices.

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Conduite en Angleterre : quelles sont les limites autorisées d'alcool au volant?

30/07/2012
Les législations françaises et anglaises concernant la consommation d'alcool et de drogue au volant sont relativement proches et sévères vis-à-vis du conducteur.

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Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés

26/07/2012
Conditions dans lesquelles vont s'organiser l'aide aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée scolaire 2012-2013.

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La transaction met fin au litige que sous réserve de son exécution

24/07/2012
La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, et ne peut être opposée par une partie que si celle-ci en a respecté les conditions.

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Contrôle médical de l'aptitude à conduire : évolution des règles

23/07/2012
Avant de reconduire, le conducteur dont le permis a été invalidé, annulé ou suspendu devra se soumettre à un contrôle médical et à un examen psychotechnique.

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Vente de billets d'avions et assurance annulation de vol

20/07/2012
Un portail Internet proposant la vente de voyages aériens ne peut inclure par défaut l'assurance annulation dans le tarif du vol.

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Normes de fabrication des bouteilles utilisées comme récipients-mesures

19/07/2012
Les bouteilles qui offrent des garanties sur le volume de leur contenu sont soumises à de nouvelles exigences de construction et de contrôle.

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Interconnexion des registres du commerce en Europe d'ici à la mi-2014

18/07/2012
Transposition par les Etats membres de la directive du 13 juin 2012 relative à l'interconnexion des RCS, avant le 7 juillet 2014.

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Barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles

17/07/2012
Les prix des terres et des près libres non bâtis en 2011 atteignent 5.360 euros par hectare soit une hausse de 5,7% par rapport à l'année précédente.

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Les maires favorables à l abrogation de la majoration de 30 pourcent des droits à construire

16/07/2012
Les maires se sont prononcés jeudi 12 juillet pour l'abrogation de la loi majorant de 30% les droits à construire, qui avait été voulue par Nicolas Sarkozy à la fin de son mandat et que le Sénat a déjà abrogée.

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Pas de crédit d'impôt sur le coût de la motorisation électrique d'un volet

13/07/2012
La facture doit préciser les caractéristiques techniques du volet, le coût de celui-ci hors motorisation et celui du système de motorisation.

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Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents

11/07/2012
Les loyers perçus par les expatriés et frontaliers suite à la mise en location de leur logement seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%.

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Critère de représentativité des organisations syndicales dans une UES

10/07/2012
Avis de la Cour de cassation sur les règles de la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale.

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Ce sont les dispositions contractuelles et conventionnelles qui prévoient le calcul de la prime de vacances

04/07/2012
Dans une affaire, un salarié a été engagé à compter du 8 octobre 2002 en tant que magasinier par une société. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 2009.

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Revalorisation du montant de l'avantage en nature repas HCR

03/07/2012
Au 1er juillet 2012, l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie passe à 3,49 euros.

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Taux d'intérêt appliqué sur les sommes déposées chez le notaire

02/07/2012
Intérêts appliqués aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

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Cloud computing : la CNIL pose les bases de la conformité technico-juridique

27/06/2012
La recommandation de la CNIL du 25 juin 2012 repose sur sept axes très opérationnels. Elle fixe les points de vigilance à valider par les responsables de traitement et les prestataires pour protéger les données personnelles dans l’environnement du cloud computing.

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Requalification de 99 contrats d'intérim en un CDI

26/06/2012
L'entreprise intérimaire comme la société utilisatrice encourent de lourdes indemnités en cas de recours abusif aux contrats de mission intérimaire.

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Harmonisation de la durée du travail des conducteurs du transport routier

25/06/2012
Les conducteurs salariés et indépendants de transport routier de marchandises ou de voyageurs sont soumis à des durées de travail uniformes en Europe.

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Causes connues de la réduction du déficit budgétaire de l'Etat à la mi-2012

22/06/2012
Pour atteindre les objectifs de réduction du déficit fixé pour 2012, une seconde loi de Finances rectificative sera présentée début juillet en Conseil des ministres.

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Conséquences d'une sous-traitance irrégulière à un marché public

21/06/2012
Conditions dans lesquelles le sous-traitant non agréé peut obtenir le paiement de la prestation qu'il a effectué pour le compte de l'autorité publique.

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Possible cumul des avantages contractuels et conventionnels

20/06/2012
Les avantages institués par stipulations contractuelles et ceux provenant de dispositions conventionnelles qui n'ont pas le même objet ni la même cause ont vocation à se cumuler.

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Modèle de lettre de réclamation pour location saisonnière non conforme

19/06/2012
Le consommateur confronté à une location de vacances non conforme à l'offre peut adresser une demande de dédommagement au loueur avant de porter plainte.

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Modalités de recours à un système de transport intelligent

15/06/2012
Déploiement des systèmes de transport intelligents pour améliorer la sécurité, la mobilité et les performances environnementales du transport routier.

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Baisse des tarifs des services de téléphonie à l'étranger

14/069/2012
Un nouveau règlement européen renforce la concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et abaisse les tarifs pratiqués en cas d'appel depuis l'étranger.

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Reprise de l'emploi dans le secteur marchand en début d'année 2012

13/06/2012
Le nombre de salariés en emploi dans les secteurs marchands repart à la hausse au premier trimestre 2012 mais le secteur de l'industrie souffre toujours.

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Les victimes de l'amiante n'auront pas à rembourser leurs indemnités

11/06/2012
La Cour d'appel de Douai avait condamné l'an passé des victimes de l'amiante à rembourser plusieurs milliers d'euros. La ministre de la Santé a demandé au Fonds d'indemnisation (Fiva) de procéder à une «remise gracieuse».

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Sanctions pour absence, retard ou erreur dans la déclaration d'IR

08/06/2012
Le fisc applique une pénalité en cas de retard dans le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu, d'absence de déclaration, d'omission et d'erreur.

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Elargissement des droits d'ouverture à la retraite anticipée

07/06/2012
Assuré ayant commencé à travailler jeune, mère de famille et chômeurs sont les grands gagnants de cette amélioration de la réforme des retraites, inscrite dans le dispositif des carrières longues.

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Quelle légalité pour les outils d analyse de flux HTTPS?

06/06/2012
L’analyse des flux internet via un serveur proxy permet de vérifier la sécurité de la navigation internet afin d’éviter par exemple une infection virale.

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Poursuite du retrait des panneaux de présence de radar automatique

04/06/2012
Le ministère des transports travaille au retrait des panneaux de signalisation annonçant un radar automatique au profit des radars pédagogiques.

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Revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire 2012-2013

31/05/2012
L'ARS sera portée à 356 euros par enfant scolarisé en école primaire à la rentrée 2012-2013 avec un versement de la CAF dès août 2012.

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Caractéristiques du Limited Liability Partnership

28/05/2012
Traitement fiscal des revenus perçus par les associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous une forme juridique américaine.

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L'obligation de délivrance conforme s'applique à un bien présenté comme étant dépollué

23/05/2012
Dès lors qu'un acte de vente mentionne qu'un bien immobilier a fait l'objet d'une dépollution, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à cette caractéristique. La Cour de cassation vient de le signifier clairement.

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Dispositifs de prévoyance complémentaire d'entreprise

18/05/2012
Liste des dispositifs auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié au système de garanties de prévoyance collectif obligatoire.

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Imposition au titre des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France

11/05/2012
Prélèvements sociaux au fil de l'eau des bons ou contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger.

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Contrat de qualité et de rentabilité du transport sanitaire par VSL

03/05/2012

Les transporteurs sanitaires privés disposant de véhicules sanitaires légers vont se voir proposer un nouveau contrat de transport sanitaire par l'UNCAM.

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Fin de droits pour certains pensionnés bénéficiaires d'une prestation vieillesse

30/04/2012

Suppression du droit à l'assurance maladie pour le bénéficiaire du versement forfaitaire unique de pension vieillesse résidant à l'étranger.

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Mobilisation du Sénat face à la proposition de règlement européen sur le droit de grève

27/04/2012
La commission des affaires européennes du Sénat a rendu un avis, le 25 avril dernier, selon lequel la proposition de règlement du Conseil

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FACEBOOK face aux juridictions françaises, un chapitre qui s intitule compétence.

24/04/2012
La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 23 mars 2012, a fait fi de la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation de FACEBOOK au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger de tous litiges relevant du service que ce réseau social offre.

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Activité professionnelle, mobilité et formation

20/04/2012

Liste des propositions de réforme du rapport Davy visant à davantage sécuriser les parcours professionnels au cours de la vie active.

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Droit à l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue

17/04/2012

Nouvelles règles de désignation des avocats habilités pour intervenir au cours de la garde à vue d'un prévenu pour des actes ou des faits de terrorisme.

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Obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes

13/04/2012

Evolution de plusieurs règles relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable à compter du 1er juillet 2012.

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Nouvelles règles de stockage des déchets d'amiante

10/04/2012

Evolution des conditions de sécurité dans lesquelles les déchets contenant de l'amiante peuvent être stockés à compter du 1er juillet 2012.

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Aménagement des conditions d'accès à la profession d'avocat

05/04/2012

Création d'une passerelle vers la profession d'avocat en faveur des juristes participants à l'élaboration de la loi et des assistants de parlementaires.

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Taux de TVA applicable aux retours de livres

02/04/2012

Tolérance administrative et mesure transitoire applicables au traitement des demandes de retours de livres jusqu'au 31 août 2012.

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Imposition de la clôture du plan d'épargne en actions

29/03/2012

Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un plan d'épargne en action.

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La présence d'une clause abusive peut engendrer la nullité du contrat

26/03/2012

Un contrat B to C contenant une clause abusive peut être dans l'intérêt du consommateur frappé de nullité dans son ensemble.

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Conséquences du déclenchement du plan Vigipirate rouge écarlate

21/03/2012
La région Midi-Pyrénées est placée sous très haute surveillance pour traquer le(s) auteur(s) d'assassinats frappant les villes de Montauban et Toulouse.

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Le conjoint qui souscrit à foison des prêts à la consommation commet une faute de gestion

19/03/2012

Au moment du divorce et du partage de la communauté, la faute de gestion par prodigalité peut être invoquée à l'encontre du conjoint fautif.

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Régime fiscal transitoire applicable à la cession de terrains nus

16/03/2012

Imposition des plus-values résultant de cessions de terrains nus constructibles et application du régime d'abattement pour durée de détention.

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Avantage fiscal en cas d'investissement en outre-mer

02/01/2012

Dispositif de plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés par les contribuables en outre-mer.

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Adoption du Code des procédures civiles d'exécution

21-12-2011

Publication de l'ordonnance relative à la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution.

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Journée mondiale contre les violences faites aux femmes, 25 novembre

20-12-2011
La ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a lancé une campagne d'information sur les violences conjugales, les viols et agressions sexuelles, intitulée "Osez en parler", qui rappelle le numéro d'Etat "39 19" d'aide aux victimes, pour inciter les femmes à témoigner et porter plainte.

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Le rôle du notaire dans la succession

19-12-2011
La succession s'ouvre au jour du décès.C'est à cette date qu'il faut se placer pour déterminer l'actif successoral et connaître les règles successurables applicables et notamment les abattements et le tarifdes droits applicables

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Hôtels, cafés, restaurants et discothèques : rendez votre établissement accessible

16-12-2011

Pour tout savoir sur vos obligations en matière d’accessibilité, téléchargez gratuitement le guide réalisé par le ministère du Développement durable.

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Rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques

15-12-2011

Près de 90% des 500 mesures mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de l'Etat affichent un résultat positif.

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La garde à vue jugée conforme à la constitution

14-12-2011

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. Cette mesure à fait l'objet de nouvelles règles lors de la réforme d'ensemble de la procédure pénale afin de moderniser ce régime.

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Accès à l'information à l'occasion des transports de substances radioactives

Seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir certaines informations auprès du responsable d'un transport de substances radioactives.

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Le pouvoir accusé par les procureurs

Justice Une résolution de 126 magistrats, rendue publique hier, dénonce le manque de moyens

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Le sujet des obligations en matière de négociations collectives

Ces obligations en matière de dialogue social sont nombreuses et variées : certaines découlent de l’existence même de syndicat au sein de la société, d’autres sont liés au seuil d’effectif. Enfin, d’autres obligations périphériques peuvent elles aussi avoir des conséquences financières importantes.

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Obligation de tri et de traitement des piles et accumulateurs

l'environnement). De plus d'ici à 2012, 25% au moins des piles et accumulateurs portables utilisés annuellement dans chacun des Etats membres devront être recyclés, et ce pourcentage sera de 45% pour 2016.

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Incidences de l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés

Délai d'option pour le régime de groupe et délai de dépôt des déclarations de résultats en cas de recours à la procédure TDFC.

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Renonciation de la succession

Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque.

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TIC: Les députés votent la nouvelle définition de la copie privée

Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés. Les industriels le dénoncent, tout comme certaines organisations, qui fulminent contre une définition à leurs yeux trop restrictive de l'exception pour copie privée.

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Divorce d'époux étrangers : quelle loi appliquer?

 Monsieur est américain, Madame est anglaise. Ils se marient en Angleterre, puis vivent en France où naissent leurs trois enfants. Puis le couple se sépare. Madame revient avec les enfants dans ses terres anglaises, Monsieur après avoir connu le Liban, s'établit en France.

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Modifier l'horaire de travail le samedi fait partie du pouvoir de direction de l'employeur

Entre dans le pouvoir de direction de l'employeur la modification du planning horaire de travail des salariés sur la journée de samedi.

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Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

D'ici à 2015, tous les établissements recevant du public devront être aménagés pour recevoir des personnes handicapées.

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Nouvelles modalités de déclaration de la redevance pour pollutions diffuses

Application au 1er janvier 2012 de la réforme sur la redevance pour mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

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